Quotidien Shaarli

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November 8, 2015

Conseil d’État, 30 septembre 2011, n° 350431, Région Picardie

Jurisprudence sur le fait qu'une administration, un service public peuvent demander dans un appel d'offre une prestation de déploiement d'une solution libre qu'ils ont pu se procurer librement et gracieusement